Mentions Légales

CREDIPREMS

SAS (société par actions simplifiée) au capital social de 10 000,00€

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 812 686 293 Paris

Siège social : 41, rue Caulaincourt 75018 Paris

Société immatriculée à l’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) sous le numéro 15004766 en qualité de Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), Courtier d’assurance ou de réassurance, Mandataire non exclusif d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement de CAP 100.

CAP100 Finances est mandataire non exclusif en opérations de banque de :

• CA CONSUMER FINANCE, rue du Bois Sauvage 91038 EVRY CEDEX,
• BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 1 boulevard Haussmann 75 318 PARIS CEDEX 09
• CFCAL, 1 rue du Dôme – BP 102 – 67003 STRASBOURG Cedex,
• CGL, 69 avenue de Flandres 59708 MARCQ-EN-BAROEUL Cedex,
• CREATIS, 61 avenue Halley – Parc de la Haute Borne – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ,
• MY MONEY BANK , Tour Europlaza 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX. 

Plus d’informations disponibles sur www.orias.fr

Société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 61 Rue Taitbout 75 436 Paris Cedex 09 – www.acpr.banque-france.fr

Directeur de la publication : Monsieur Hervé Perotin

Hébergeur : Amazon Web Services

Amazon Web Services LLC
P.O. Box 81226
Seattle, WA 98108-1226
http://aws.amazon.com

Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 – Généralités

Le site Internet, dont l’adresse est https://www.crediprems.fr (ci-après dénommé « le Site »), a été créé, développé et est exploité par la société CREDIPREMS, dont le siège social est au 41, rue Caulaincourt 75018 Paris et enregistrée au RCS de Paris sous le numéro812 686 293.

La société CREDIPREMS est ci-après dénommée « Crediprems » pour les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).

Le Site propose à ses visiteurs ou membres (ci-après les « Utilisateurs ») la présentation des offres et services proposés par Crediprems dans le cadre de son activité d’intermédiaire en opération de banque. À ce titre, Crediprems offre des Services personnalisés de rachat de crédit (ci-après les « Services »).

Sous réserve de la souscription de l’Utilisateur aux Services auprès de Crediprems, le Site permet également aux Utilisateurs d’accéder à leur Compte Client qui leur permettra de déposer et/ou consulter des documents en direct avec Crediprems.

L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes CGU.

Les présentes CGU s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

Article 2 – Conditions d’utilisation du Site

L’accès au Site nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant pour les téléphones portables. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par Crediprems. Il appartient par conséquent à l’Utilisateur de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit et/ou Internet mobile pour pouvoir utiliser le Site.

Le Site est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation ci-dessus et des stipulations de l’article 5 ci-après.

Par ailleurs, Crediprems se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès au Site qui serait rendu nécessaire pour assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique, ou nécessaires à la continuité des Services. L’Utilisateur dégage Crediprems de toute responsabilité et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.

Article 3 – Souscription aux Services Crediprems

Si l’Utilisateur souhaite souscrire aux Services, il doit contacter Crédiprems grâce au formulaire approprié ou directement par téléphone au numéro suivant : 01 42 58 92 68.

L’inscription aux Services est réservée aux personnes physiques majeures résidant sur le territoire français.

Crediprems informe expressément les Utilisateurs sur les éléments suivants :

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

La diminution du montant des mensualités auquel peut conduire le rachat de crédit peut entraîner l’allongement de la durée du prêt et majorer le coût total du crédit.

Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Offre soumise à conditions, sous réserve d’acceptation de l’un des partenaires, prêteurs. L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion.

L’intermédiaire (Crediprems) est susceptible de percevoir des honoraires d’intermédiation de l’emprunteur.

Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par l’intermédiaire (Crediprems) est au titre de son activité d’intermédiation et la manière dont l’intermédiaire (Crediprems) rémunère son personnel ne vont pas à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de service.

Par ailleurs et conformément à l’article R 519-26 du Code Monétaire et Financier lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit tel défini à l’article L 313-1 du Code de la Consommation, l’intermédiaire (Crediprems) est précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit et quels sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul. L’intermédiaire (Crediprems) est donc susceptible de recevoir également une rémunération de l’établissement prêteur, sous certaines conditions, sans que celle-ci ne puisse influer sur la qualité de ses propositions. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature du crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.

Article 4 – Compte Client

Après avoir adhéré aux Services auprès de Crediprems, l’Utilisateur se verra confier un numéro d’identification grâce auquel il pourra créer un Compte Client sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire d’inscription accessibles le Site.

Crediprems adressera à l’Utilisateur (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation d’inscription à Crediprems.

L’Utilisateur peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son Compte Client.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.

L’Utilisateur s’engage à informer Crediprems sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou de moyens de paiement. L’Utilisateur peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».

L’Utilisateur doit informer immédiatement Crediprems de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. En conséquence, l’Utilisateur dégage Crediprems et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard, à moins que l’Utilisateur puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.

Article 5 – Responsabilité

L’Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile.

En conséquence, Crediprems ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dysfonctionnements dans l’accès au Site, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d’écoute et de visionnage des éventuels enregistrements vidéographiques, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive au Site, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence également, il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, Crediprems ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. Crediprems ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Utilisateur.

Plus généralement, Crediprems dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

En aucun cas Crediprems ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le SIte s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur.

Enfin, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et ne saurait tenir responsable Crediprems pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre Crediprems émanant d’un tiers qui serait liée à son utilisation du Site.

Article 6 – Données à caractère personnel

Crediprems s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.

Les informations et données recueillies concernant l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion des Services. Ces données sont collectées soit par le biais de formulaires présents sur le Site, soit par le biais de cookies (cf. Article 7 ci-dessous).

Plusieurs catégories de données à caractère personnel vous concernant peuvent être collectées, et en particulier les données suivantes :

• des données d’identification (civilité, noms, prénoms, coordonnées, emails, numéro de téléphone, etc.) ;
• des données relatives au trafic et à votre navigation sur le Site (cf. Article 7 ci-dessous) ;
• des données relatives au suivi de votre relation avec Crediprems telles que notamment :  demande de contact, de renseignements ou de documentation, correspondances échangées, données relatives aux transactions réalisées et aux moyens de paiement, informations d’ordre économique et financier, données relatives à la situation familiale, personnelle voire professionnelle, services souscrits, données relatives au règlement des factures, données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection et de promotion.
• vos informations et documents communiqués dans le cadre des Services pour lesquels vous sollicitez Crediprems.

Les traitements de données à caractère personnel effectués par Crediprems répondent avant tout au besoin de gestion, de traitement et de suivi de vos demandes et de vos échanges avec Crediprems. A ce titre, il convient de préciser que chaque formulaire présent sur le Site comporte à la fois des champs obligatoires, nécessaires au traitement de votre demande (coordonnées, employeur, banque actuelle, revenus, montant du crédit…), et des champs facultatifs nous permettant de mieux vous connaître et ainsi mieux répondre à votre demande. Le défaut de réponse dans l’un de ces champs obligatoires entraîne l’impossibilité pour Crediprems d’assurer les Services.

Les informations et données sont également collectées et conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles Crediprems est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l’hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

Enfin, les données qui sont collectées pourront  être utilisées dans le cadre de la gestion de nos relations commerciales afin d’établir des statistiques et aussi permettre à Crediprems d’améliorer et personnaliser les services qu’elle lui propose et les informations qu’elle lui adresse.

Si l’Utilisateur y a consenti (par exemple à l’occasion de la création de son Compte Client), l’Utilisateur sera susceptible de recevoir la lettre d’information (« newsletter ») de Crediprems à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui. Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir cette lettre d’information, l’Utilisateur peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information ou en modifiant les données le concernant à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données personnelles ».

Si l’Utilisateur y a consenti (par exemple à l’occasion de la création de son Compte Client), il sera susceptible de recevoir des offres de partenaires de Crediprems à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui et ses coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux.

Les données à caractère personnel sont destinées aux services et personnels habilités de Crediprems. Elles peuvent être communiquées aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des Services et ce uniquement si une telle communication s’avère nécessaire pour le besoin des Services pour lesquels l’Utilisateur sollicite Crediprems. Il est précisé que les destinataires visés ci-dessus ne sont pas forcément destinataires de l’ensemble de vos données, mais uniquement de celles nécessaires à la finalité impliquant une telle communication.

Les données pourront également être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire pour Crediprems, dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Utilisateur est invité à contacter Crediprems via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter ».

Crediprems met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non-autorisé. Toutefois, il est à signaliser qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et Crediprems ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. En cas de survenance de difficultés, Crediprems fera ses meilleurs efforts pour circonscrire les risques et prendra toutes les mesures adéquates, conformément à ses obligations légales et réglementaires (actions correctrices, information de l’autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel et le cas échéant des personnes concernées). En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, il est précisé que Crediprems impose contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité et notamment de confidentialité s’agissant des données à caractère personnel auxquels ils peuvent avoir accès (mesures techniques et organisationnelles appropriées de protection de ces données).

Crediprems se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Crediprems s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Crediprems informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 8 – Propriété intellectuelle

La structure générale du Site et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, photographies, images, textes etc.) sont la propriété exclusive de Crediprems et/ou de ses concédants.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur. L’Utilisateur ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Site, conformément aux dispositions des présentes CGU.

Toute représentation totale ou partielle du Site et/ou des éléments le composant (tels que notamment décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Crediprems est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d’un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d’un autre site, ce qui économise de l’espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l’environnement d’origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.

Toute utilisation artificielle d’un compte Crediprems via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.

Article 9 – Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de Crediprems ou de l’Utilisateur

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Crediprems pourrait solliciter, Crediprems se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur au Compte Client de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de :

• non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU ;
• non-respect des droits de propriété intellectuelle de Crediprems et/ou de ses concédants ;
• fourniture de fausses informations lors de son inscription aux Services ;
• agissements contraires aux intérêts commerciaux de Crediprems.

Article 10 – Modifications et cession des présentes conditions générales d’utilisation et de vente

Crediprems se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGU.

Article 11 – Service clientèle / Réclamation

Pour toute information ou question concernant le Site ou les Services, l’Utilisateur peut contacter Crediprems via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou adresser un courrier à l’adresse suivante : 41, rue Caulaincourt 75018 Paris.

En cas d’insatisfaction ou de difficulté concernant les Services, l’Utilisateur peut adresser une réclamation à Crediprems aux coordonnées citées au paragraphe précédent.

Crediprems s’engage à accuser réception du courrier de réclamation de l’Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables et à apporter une réponse dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation (sauf survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé).

Dans l’hypothèse où aucune réponse ne serait apportée à l’Utilisateur dans un délai de 2 mois à compter de l’accusé réception de la réclamation ou si l’Utilisateur estime que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, l’Utilisateur a la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.

Crediprems est membre du Syndicat Professionnel AFIB (Association Française Des Intermédiaires Bancaires).

En cas d’insatisfaction ou de difficulté concernant nos services, vous pouvez saisir notre Service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante :

Service Réclamations : CAP100 Finances, Service Réclamations – 230 Avenue des Pyrénées, 31600 MURET.

L’intermédiaire s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois, à compter de la réception de votre réclamation (sauf survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé).

Dans l’hypothèse où vous auriez saisi notre service Réclamations, qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l’accusé réception de votre réclamation ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.

CAP100 Finances étant membre du syndicat professionnel AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires), vous pouvez en conséquence vous adresser à un Médiateur indépendant : l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM)

Par internet :

IEAM Médiation
http:/www.ieam.eu/
Rubrique Médiation AFIB

Par courrier :

IEAM – Médiation AFIB – 31 Bis et 33 Rue Daru 75008 PARIS

Le règlement de la Médiation est disponible sur le site internet de l’IEAM.